Le Pacs, ou encore Pacte Civil de Solidarité est un accord officialisé entre deux personnes. Il se peut que ce soit deux personnes de même sexe ou deux personnes de sexes opposés qui l’établissent entre eux. Il s’agit d’une union civile faite devant un notaire ou encore devant un officier d’état civil. Quels sont alors les documents importants à fournir pour faire une convention de pacs ?
Les documents de base
Une convention de pacs
Le document obligatoire qui est à fournir lors d’une demande de deux français pour pacser, est la convention de Pacs. Il est stipulé par l’article 515-3 du Code Civil qu’il devra être signé officiellement par les deux partenaires.
Pour entrer dans les détails, il faut savoir que le formulaire en question est le suivant : cerfa n°15726*02. Après avoir donné les documents et les pièces obligatoires, les deux personnes ont l’autorisation de personnaliser ce pacte comme bon leur semble.
Une déclaration de Pacs
Il faudra aussi fournir une déclaration conjointe concernant le pacte civil de solidarité mais en même temps une preuve formelle et des attestations qui montrent que les deux personnes ne sont ni parentes, ni alliés. Et en même temps qu’ils résident ensemble. Ceci suivant le formulaire cerfa n°15725*02. Il faut que ces documents soient attestés sur honneur afin de se protéger de fausses déclarations.
Concernant chaque partie
L’acte de naissance
L’acte de naissance fait partie des documents nécessaires pour bien établir un Pacs. Cet acte de naissance doit être livré en tant que copie ou sous forme d’un extrait avec filiation. Par contre, il faut que sa validité soit inférieure à trois mois afin d’être bien prise en compte.
Il n’existe qu’un seul endroit pour demander votre acte de naissance, il s’agit de la mairie se situant au lieu de naissance. La demande peut être faite sur place ou encore par correspondance. Il faut noter que la demande d’acte de naissance peut être dispensée sous l’ordre d’un officier d’état civil s’il peut le fournir lui-même par une voie dématérialisée.
Une pièce d’identité
Il est également important de fournir une pièce d’identité auprès des personnes compétentes où la demande de Pacs va être envoyée. Il s’agit de pièces d’identité en cours de validité que ce soit en passeport ou en carte d’identité. Il faut juste que cette pièce ait été délivrée par l’administration publique. Mais également qu’elle soit sous forme d’une photocopie recto-verso.
La situation matrimoniale d’un partenaire
Cas de divorce
Il est important de noter qu’il y a des spécificités concernant les documents d’un Pacs, selon la situation matrimoniale de l’une des deux personnes. La personne divorcée sera obligée de donner un livret de famille qui corresponde à ses anciens mariages et ne pas omettre les papiers du divorce. Il faut savoir qu’il n’y a pas de délai entre la prononciation de divorce et le Pacs.
Si l’un est veuf
Dans le cas où l’une des deux parties a vécu le décès de son conjoint dans un mariage précédent, il faudra un livret de famille attestant l’union précédente. Pour cela, c’est la version originale et la version photocopiée que les personnes de compétence réclament. Et en même temps, ils demandent une copie complète de l’acte de décès de la personne défunte.
Une fois toutes ces choses prêtes, vous pourrez vous concentrer sur la préparation de l’after, si vous avez prévu un événement après la cérémonie du Pacs.
